PLF 2027 : ce que cache la « stabilité fiscale » annoncée

La « Stabilité fiscale » : les taux bougent peu, les assiettes beaucoup

Le gouvernement tient sa promesse sur les grands barèmes, mais trouve ses recettes ailleurs : dans les niches, les contributions « exceptionnelles » et un prélèvement ponctuel. Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation (+2,1 %), ce qui évite selon le texte une hausse de près de 4 Md€ pour 20 millions de ménages.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite une troisième année (article 15), à 15,7 % pour les entreprises de la première tranche (chiffre d’affaires d’au moins 1,5 Md€) et 31,4 % pour la tranche supérieure (au moins 3 Md€), avec des mécanismes de lissage autour de ces seuils. Elle rapporterait 5,0 Md€, soit 2,0 Md€ de moins qu’en 2026.

Prélèvement sur les avoirs en déshérence

Un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts rapporterait 1,4 Md€, en 2027 seulement (article 23).

Le prélèvement porte sur les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés, que les banques et les assureurs transfèrent à la Caisse des dépôts en attendant leurs bénéficiaires. Si personne ne les réclame, ces sommes reviennent de toute façon à l’État, au terme d’environ trente ans d’inactivité au total. Le prélèvement permet simplement à l’État d’en encaisser une partie dès 2027, sans attendre ce délai.

De plus, si un titulaire se manifeste, l’État lui rembourse intégralement le prélèvement avec intérêts. Il s’agit donc moins d’un impôt que d’une anticipation d’une recette que l’État aurait perçue à l’issue du délai de déchéance. Le budget l’enregistre pourtant en recette fiscale, une seule fois. Autrement dit, c’est une ressource ponctuelle pour un besoin qui, lui, ne l’est pas.

Le plafond global de l’abattement de 10 % sur les pensions, fixé à 4 439 €, serait maintenu, mais le texte instaurerait un sous-plafond de 3 000 € pour les seules pensions de retraite (article 3). Les indemnités de rupture du contrat de travail ne resteraient exonérées qu’à hauteur du plafond de la Sécurité sociale (48 060 €), ce qui concernerait 5 % des salariés. Par ailleurs, les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Celles versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle perdraient leur exonération partielle (article 2).

Donations : l’article 4 n’est pas celui qu’on vous a raconté

La mesure phare du budget pour les familles est plus étroite, plus courte et plus généreuse qu’annoncé. Le 12 septembre, Matignon présentait le plan « Transmissions 2027 », qui évoquait un taux de 6 % (évoqué par la presse) sur les donations en pleine propriété pendant toute l’année 2027. Or le texte déposé dit autre chose.

Ce que prévoit vraiment le PLF 2027

Le taux de 6 % ne s’applique qu’aux dons de sommes d’argent, et non à toutes les donations en pleine propriété. De plus, la fenêtre court du 1er janvier au 30 juin 2027 seulement. Le bénéficiaire doit avoir entre 18 (ou émancipé) et 49 ans. Il doit s’agir d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant (à défaut, d’un neveu ou d’une nièce, ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce). Le taux porte sur le don lui-même, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et non sur une fraction taxable après abattements. Enfin, le texte exclut ces dons du rappel fiscal de quinze ans : ils ne consomment ni l’abattement de 100 000 €, ni les tranches du barème.

Ce que cela représente en euros

Ce dernier point change tout. Pendant six mois, un parent pourrait a priori donner à chaque enfant 50 000 € en franchise totale, grâce au don familial relevé de 31 865 € à 50 000 € (réservé aux donateurs de moins de 80 ans). Il pourrait ensuite donner 100 000 € à 6 %, sans entamer son abattement de 100 000 € pour l’avenir. Au total, 150 000 € transmis pour 6 000 € de droits. Pour un couple, cela représente 300 000 € par enfant pour 12 000 €.

Comparons avec le droit commun. Prenons un parent qui a déjà utilisé son abattement et qui donne 150 000 € en numéraire à un enfant de 30 ans. Aujourd’hui, le don familial exonère 31 865 €. Les 118 135 € restants supporteraient alors environ 21 800 € de droits au barème progressif. Avec l’article 4, la facture tombe à 6 000 €. L’économie avoisine donc 15 800 €.

Le taux tombe même à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à une association d’aide aux personnes en difficulté.

Qui en profite vraiment ?

Reste la question de fond. Pour profiter pleinement de la fenêtre, il faut disposer de 150 000 € de liquidités par enfant, et les mobiliser avant le 30 juin. La mesure accélère donc surtout la transmission dans les familles déjà aisées et liquides. Par ailleurs, l’exposé des motifs ne chiffre pas son coût, et pour cause : une partie de ces donations n’aurait pas eu lieu, ou aurait eu lieu plus tard. À court terme, la fenêtre peut même rapporter, puisqu’elle avance des droits que l’État aurait perçus des années après.

Fondateurs, épargnants, investisseurs : quatre régimes réécrits

Derrière la fenêtre des donations, le texte ferme plusieurs portes d’optimisation, dont une avec effet immédiat.

Apport-cession (article 150-0 B ter) : la transmission ne fait plus disparaître l’impôt

Depuis 2012, l’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet à un contribuable qui apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle de reporter l’imposition de sa plus-value d’apport. Ce report peut, dans certains cas, ne jamais se transformer en impôt, car une transmission gratuite peut purger la plus-value. Au décès, la plus-value reportée disparaît. En cas de donation, le donataire ne la reprend que s’il contrôle la holding, et elle s’efface s’il conserve les titres six ans (onze ans en cas de réinvestissement dans des fonds). C’est précisément cette porte de sortie que vise le gouvernement. Selon l’exposé des motifs, les plus-values placées en report ont doublé entre 2021 et 2023 pour atteindre 34 Md€, et elles se concentrent sur les 0,01 % les plus fortunés.

Désormais, la transmission à titre gratuit, par donation ou par succession, des titres reçus en rémunération de l’apport mettrait fin au report. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur la plus-value deviendraient alors exigibles. Le contribuable pourrait toutefois payer l’impôt sur le revenu en cinq ans, sur demande et contre garanties. Le texte prévoit également un mécanisme spécifique pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France et soumis à l’exit tax. La mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, y compris pour des plus-values reportées depuis des années. Concrètement, donner les titres de sa holding à ses enfants entraînerait deux impositions : l’impôt sur la plus-value reportée et les droits de donation.

Le gouvernement ne touche ni à l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, ni aux taux. En revanche, il réserve le régime fiscal aux contrats qui remplissent trois conditions. Le souscripteur doit verser ses primes en argent. Les supports doivent ressembler à ceux du code des assurances. Enfin, les fonds dédiés ne doivent pas contenir de titres émis par le souscripteur, sa famille ou les entités qu’ils contrôlent.

Le texte vise ainsi les contrats sur mesure, français ou étrangers, alimentés par apport de titres ou utilisés pour loger des titres familiaux. À défaut, le contrat perd le taux réduit d’impôt sur le revenu, et la transmission est alors soumise aux droits de mutation par décès selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Côté calendrier, les conditions s’appliquent aux contrats souscrits depuis le 1er octobre 2026 et, pour les contrats plus anciens, à partir du 1er juillet 2027. Pour l’impôt sur le revenu, elles visent les produits des primes versées depuis le 1er octobre 2026 ; pour la succession, les décès survenus à compter du 1er juillet 2027.

Pour faire face au « mur » des transmissions de TPE et PME, le texte prévoit un suramortissement de 30 % des investissements de modernisation des PME reprises, entre 2027 et 2029, et de 60 % pour les TPE. Lorsque des salariés reprennent l’entreprise, l’abattement fixe sur la plus-value du cédant partant à la retraite doublerait, à 1 000 000 €. De plus, les droits d’enregistrement sur les fonds de commerce et les parts sociales s’aligneraient sur ceux des actions. Les repreneurs devraient justifier de cinq ans d’ancienneté dans les dix dernières années, puis conserver les titres et diriger l’entreprise pendant cinq ans. Le pacte Dutreil, lui, reste explicitement préservé.

Le texte plafonne les amortissements déductibles en location meublée non professionnelle (LMNP) à 2,5 % et 7 000 € par foyer, et à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme. Les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées ou handicapées et certains établissements médico-sociaux échappent à ce plafond. Quant aux amortissements en report non déduits au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027, le loueur ne pourrait plus les déduire que dans la limite de la moitié du bénéfice imposable restant, pendant dix ans.

À l’inverse, le dispositif « Jeanbrun » permet depuis 2026 d’amortir jusqu’à 5,5 % et 12 000 € par an en location nue, sous condition de loyer. L’écart historique en faveur du meublé se réduit ainsi nettement au profit de la location nue de longue durée. Par ailleurs, le même article ouvre un prêt à taux zéro « parentalité » aux ménages qui attendent un enfant ou qui ont un enfant de moins de trois ans. Il supprime aussi le plafond légal annuel (2,1 Md€) des crédits d’impôt qui financent ce prêt.

Investissement des entreprises

Le texte ajoute un suramortissement « industrie 4.0 » (robotique, IA générative, jumeaux numériques) et élargit le crédit d’impôt industrie verte aux réseaux électriques et aux batteries.

Affaire à suivre donc …