La pression fiscale comme levier de négociation : l’accord side-by-side

Le Pilier 2 est un accord de l’OCDE. Il instaure un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les grands groupes multinationaux. Sont concernés ceux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros. Or, par mémorandum du 20 janvier 2025, l’administration Trump a jugé ces engagements sans force obligatoire aux États-Unis. Pour appuyer ce rejet, l’OBBBA comprenait initialement une section 899. En pratique, elle créait des retenues à la source sur les revenus versés depuis certains pays. Ces pays devaient avoir appliqué, contre les groupes américains, la règle des bénéfices insuffisamment imposés. Autrement dit, cette règle permet à un État de taxer les profits d’un groupe étranger sous-imposé dans son pays d’origine.

Cette « menace » a conduit les membres du G7 à négocier. En échange, l’administration a retiré la section 899 du texte final de l’OBBBA. Ainsi, le Side-by-Side Package du 5 janvier 2026 crée un safe harbour pour les groupes américains. Concrètement, ce safe harbour leur permet d’être présumés en partie conformes au Pilier 2. Ils évitent ainsi le calcul complet de l’impôt complémentaire. Des entreprises comme Apple, Google ou ExxonMobil en bénéficient directement. Dès lors, ces groupes échappent désormais aux principales règles du Pilier 2 appliquées par les pays tiers. Une parlementaire a exprimé ses préoccupations budgétaires dans une question ministérielle début 2026.

L’attractivité fiscale par les zones d’exception : les Opportunity Zones

Sur le plan interne, l’OBBBA rend permanent le dispositif des Opportunity Zones (OZ). En effet, le Tax Cuts and Jobs Act de 2017 avait créé ces zones à titre expérimental. Ce sont des territoires économiquement défavorisés désignés par les gouverneurs d’État. On y trouve, par exemple, les quartiers industriels de Detroit ou les zones rurales des Appalaches. Ainsi, un contribuable peut y réinvestir une plus-value dans un fonds dédié (Qualified Opportunity Fund) et ainsi différer son impôt, puis être exonéré sur les gains réalisés après dix ans. Le dispositif devient permanent au 1er janvier 2027. Le premier cycle de désignation est en cours depuis le 1er juillet 2026. Son coût est estimé à 40,9 milliards de dollars sur 2025-2034, selon le Joint Committee on Taxation.

Cette logique rejoint l’analyse de Quinn Slobodian dans Crack-Up Capitalism (2023). En effet, l’auteur étudie la multiplication des zones d’exception. Il cite, par exemple, la City de Londres, les zones franches de Dubaï ou de Singapour, les zones économiques chinoises ou encore l’État du Delaware. Or, dans ces espaces, les règles habituelles cèdent la place à une logique de marché dérégulée. Les Opportunity Zones suivent la même logique. En réalité, l’avantage fiscal ne sert pas à augmenter les recettes mais à orienter géographiquement les investissements privés.

L’Union européenne et la France : des instruments symétriques

La liste européenne des juridictions non coopératives

Depuis 2017, l’Union européenne tient une liste des pays non coopératifs en matière fiscale. Le Conseil Ecofin la révise deux fois par an. Elle comprend une annexe I, dite « liste noire ». Y figurent les pays refusant les critères européens de bonne gouvernance fiscale : Russie, Panama, Vanuatu, Îles Vierges américaines. Elle comprend aussi une annexe II, dite « liste grise », pour les pays ayant pris des engagements. Ainsi, en février 2026, le Conseil a inscrit les Îles Turques-et-Caïques et le Viêt Nam à l’annexe I. En revanche, trois pays l’ont quittée après mise en conformité. Dès lors, sans harmoniser directement les législations nationales, cette menace d’inscription pousse de nombreuses juridictions à réformer leur droit interne.

Les instruments français : pression et attractivité fiscales

Par ailleurs, la France dispose d’outils comparables. La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) est définie à l’article 238-0 A du CGI. En effet, elle recense les pays insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations fiscales. Néanmoins, ici les conséquences sont concrètes. Tout versement vers un État de la liste supporte une retenue à la source de 75 %. L’administration peut aussi en refuser la déductibilité. La taxe sur les services numériques (TSN) est un autre exemple de pression fiscale. Créée par la loi du 24 juillet 2019, elle frappe au taux de 3 % les grandes plateformes. Celles-ci doivent dépasser 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial (Amazon, Google, Facebook…). Toutefois, elle a déclenché des menaces de représailles américaines. La France a alors différé son recouvrement en attendant un accord à l’OCDE. C’est la même séquence que la section 899, avec les rôles inversés.

Sur le versant de l’attractivité, la France mobilise également l’outil fiscal pour drainer des talents. Le régime d’impatriation (art. 155 B CGI) offre une exonération partielle des revenus d’activité et de certains revenus de source étrangère aux personnes qui viennent s’établir en France. D’autres pays adoptent des régimes similaires : le Royaume-Uni avec le FIG (Foreign Income and Gain), le Portugal avec le NHR 2.0, ou l’Italie avec le forfait fiscal des nouveaux résidents. La logique est identique à celle des Opportunity Zones : l’avantage fiscal comme levier d’orientation des flux de talents et de capitaux.

De la menace de la section 899 à la taxe française sur les services numériques, de la pérennisation des Opportunity Zones aux régimes d’impatriation, la fiscalité s’affirme ainsi comme un instrument de puissance à part entière. Cette évolution pose dès lors une question de fond : dans un environnement de concurrence normative et de mobilité des capitaux, les États disposent-ils encore d’une pleine liberté pour définir leur politique fiscale ?